La superficie Loi Carrez mentionnée dans l’acte de vente

Dans chaque copropriété, horizontale ou verticale, les lots font l’objet d’un mesurage loi Carrez indiqué dans le contrat de vente. Le but est de définir la superficie privative, autrement dit la surface de plancher après des déductions et en excluant certaines pièces. La complexité du calcul loi Carrez peut entraîner des erreurs de mesure, notamment humaines. Or le vendeur peut alors être contraint de diminuer le prix de vente sur demande de l’acquéreur. 

La sécurité consiste à avoir recours à un professionnel

Le diagnostiqueur connaît parfaitement le cadre règlementaire et possède un matériel spécialisé. Cela lui permet de vous remettre une attestation de superficie loi Carrez. Ce diagnostic de surface est au nom du vendeur et doit donc être refait à chaque changement de propriétaire. Enfin, attention à ne pas confondre les obligations loi Carrez et loi Boutin.