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Le diagnostic de surface Loi Boutin dans les locations
La loi Boutin impose la mention, dans le contrat de location, de la surface habitable de la résidence principale. Les bailleurs font habituellement à un professionnel en raison des sanctions encourues en cas d’erreur de mesure. Le calcul vise à déterminer la surface de plancher après déduction des surfaces occupées par des cloisons, cages d’escalier, etc. En outre, certaines dépendances sont exclues, par exemple lorsqu’elles sont non aménageables.
Le montant du loyer risque d’être revu à la baisse si le locataire constate une erreur de plus de 5% entre la surface réelle du bien et celle mentionnée dans le contrat de bail. De plus, votre expert vous délivre une attestation de surface et engage ainsi sa responsabilité. Il faut aussi préciser que les locations saisonnières, de courte durée, ne sont pas concernées par cette obligation. Enfin, contrairement à une erreur répandue, la loi Boutin diffère de la loi Carrez.
Toutes nos prestations
Nous réalisons tous vos diagnostics immobiliers réglementaires avant la vente ou la location de votre bien. Mais aussi le repérage avant travaux / démolition, la préventions ainsi que la formation.
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